CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

Ces conditions générales sont applicables à l'accès et à l'utilisation du Service « Reprises en Vue»®. Toute connexion au site Reprisesenvue  vaut pour adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Reprisesenvue est dédié à la mise en relation entre les cédants, professionnels de la transmission d’entreprises, collectivités locales et les personnes (physiques ou morales) intéressées par ces annonces. Hydraé réalise et exploite ce service de publication d’annonces Vidéo permettant aux cédants de communiquer sur la cession de leur bien, ci-après le Service.

Reprisesenvue se réserve la possibilité d'inclure ou d'associer toute publicité qu'il souhaite au sein des pages web où sont diffusées les Vidéos.  Les internautes déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.                         

Durée et entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à la connexion de l’utilisateur  et ce sans que leur signature ne soit nécessaire. L'Utilisateur reconnaît accepter les présentes CGU sans réserve.

Description du service :

Diffusion d’annonces filmées : Ce service est payant. La mise en ligne de Vidéos (enregistrements et  montages d'images animées réalisés et numérisés par Reprisesenvue)  est uniquement effectuée par Reprisesenvue. Le contenu des annonces diffusées constitue des informations et non des offres fermes de cession.

Consultation d’annonces filmées : La consultation des annonces est gratuite et accessible à toute personne se connectant, sans limitation de durée ou de fréquence.

Mise en relation des acquéreurs avec les dépositaires d´annonces: Cette mise en relation est gratuite. Reprisesenvue se limite uniquement à la mise en relation et n'intervient pas dans la négociation entre les dépositaires d'annonces et les acquéreurs ou dans la détermination des éléments chiffrés d'évaluation des entreprises.

Conditions d’accès au service :

L’utilisation du Service est possible 24 heures/ 24, 7 jours / 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Reprisesenvue et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.       

Obligations de Reprisesenvue :

En sa qualité d'hébergeur de contenus et conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, Reprisesenvue a l'obligation de :

1. Détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l'intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication des dites informations.
2. Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que Reprisesenvue a connaissance de leur caractère illicite.

Reprisesenvue n'est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.       

Modifications du service et des CGU :

Reprisesenvue se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l'utilisation des Services. Chaque nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le site web Reprisesenvue. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification entraîne l'acceptation par l'Utilisateur de ces modifications. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Reprisesenvue. En outre, Reprisesenvue se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service proposé aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. 

Propriété de reprisesenvue

Reprisesenvue reste propriétaire :

1. du service,
2. des vidéos,
3. de la base de données.
4. des marques, noms, sigles, logos ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Reprisesenvue dans le cadre du Service.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site. L'Utilisateur s'interdit de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, et d’altérer les éléments visés à l'alinéa précédent et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes.

Responsabilité

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres et de la diffusion de chiffres.

Il est expressément convenu que Reprisesenvue n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes CGU. Reprisesenvue ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Vidéos ou  de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Service. L'Utilisateur reconnaît que Reprisesenvue a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Service et des fonctionnalités mises à disposition. Reprisesenvue ne saura pas être tenue pour responsable  de dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte de Vidéos ou de données qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des Vidéos. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers.

Conséquences de la cessation des relations

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit,  les dispositions des présentes CGU continuent de s'appliquer et conservent leurs pleins effets.

Droits d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Les informations sont conservées par Reprisesenvue pour une durée illimitée. Vous disposez, à l'égard de toutes ces informations et notamment des données personnelles collectées ou générées préalablement d'un droit d'accès, de rectification et de retrait.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application relatifs à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " en faisant la demande directement par courrier auprès de : Hydraé, 3 impasse des morteaux 92160 ANTONY ou en envoyant un e-mail à contact@hydrae.fr